11 Mai 2017 | Législation
Voulu par la loi Alur, le dispositif de « permis de louer » est désormais à disposition des collectivités pour lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Les collectivités territoriales, l’EPCI ou à défaut la commune, peuvent définir des secteurs...
21 Mar 2017 | Législation
La loi ALUR prévoit que les POS non révisés en PLU au 27 mars 2017 deviennent caducs, le RNU s’appliquera alors. De plus, et conformément à l’article L211-1 du code de l’urbanisme, le Droit de Préemption Urbain ne s’appliquera plus sur ces communes jusqu’à...
