12 Déc 2019 | Législation
Un DTG pour la mise en copropriété d’un immeuble autre qu’habitation L’article L.731-1 du CCH précise que le DTG (diagnostic technique global) a vocation à exister uniquement pour les copropriétés dont la destination comprend au moins de l’habitation («...
29 Août 2018 | Législation
Un arrêté publié au JORF du 2 août 2018 modifie le modèle d’ESRIS (état des servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols) en rajoutant une rubrique tenant à la présence du bien immobilier concerné dans une zone à potentiel radon.Au passage,...
18 Mai 2018 | Législation
le 1er janvier 2017, le Diagnostic Technique Immobilier a été remplacé par le Diagnostic Technique Global, défini par l’article 58 de la loi ALUR. Cette modification a pour but d’assurer un diagnostic plus complet aux copropriétaires actuels ou futurs d’un immeuble. 5...
16 Juin 2017 | Législation
Ces nouveaux diagnostics ne concernent que les parties privatives des locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale du preneur ainsi que dans leurs dépendances. Ils devront être fournis par le bailleur et auront une durée de validité de six...
18 Mai 2017 | Législation
L’ordonnance du 26 septembre 2014 applicable aux constructions dont le permis a été accordé après le 1er janvier 2015 impose que le règlement de copropriété prévoit qu’une partie des places de stationnement adaptées aux personnes à mobilité réduite soit incluse...
