ELAN : un dispositif d’encadrement du risque
L’article 68 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) fait évoluer la prévention des risques de mouvement de terrain liés au retrait-gonflement des argiles lors de la construction d’un ou de plusieurs immeubles à usage d’habitation (ou à usage professionnel et d’habitation) ne comportant pas plus de deux logements.
Les zones qui sont considérées comme exposées au phénomène sont celles dont l’exposition est identifiée comme moyenne ou forte.
Dans ces zones le dispositif impose :
Au vendeur d’informer le potentiel acquéreur du terrain non bâti de l’existence du risque RGA. Ainsi le vendeur réalise une étude géotechnique préalable (équivalente G1). Sa durée de validité est de 30 ans. Elle doit permettre d’affiner l’évaluation du risque à l’échelle du terrain.
Au maître d’ouvrage, dans le cadre du contrat conclu avec le constructeur ayant pour objet les travaux de construction, ou avec le maître d’œuvre. Le maître d’ouvrage a le choix entre :
– fournir une étude géotechnique de conception (type G2) prenant en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment. Celle-ci prescrit des dispositions de construction, elle n’est valable que pour le projet en vue duquel elle a été réalisée.
– le respect des techniques particulières de construction définies par voie réglementaire.
Au constructeur de l’ouvrage qui est tenu, soit de suivre les recommandations de l’étude géotechnique de conception, soit de respecter des techniques particulières de construction définies par voie réglementaire. Les contrats devront préciser que les constructeurs ont reçu un exemplaire de l’étude géotechnique fournie par le maître d’ouvrage et, le cas échéant, que les travaux qu’ils s’engagent à réaliser ou pour lesquels ils s’engagent à assurer la maîtrise d’oeuvre intègrent les mesures rendues nécessaires par le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Cette alternative permet de laisser le choix au maitre d’ouvrage en minimisant son investissement financier.
Afin d’assurer la traçabilité, les études réalisées seront jointes à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente ou au titre de propriété, elles suivront ainsi la construction tout au long de son exercice.
Ces dispositions sont codifiées au sein des articles R. 112-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation. que la carte de susceptibilité des formations argileuses permettant de définir les zones concernées soumises à l’étude géotechnique préalable.