Voulu par la loi Alur, le dispositif de « permis de louer » est désormais à disposition des collectivités pour lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil.
Les collectivités territoriales, l’EPCI ou à défaut la commune, peuvent définir des secteurs géographiques ou des catégories de logements ou ensembles immobiliers pour lesquels, la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable.
Ce dispositif avait été précisé par le décret du 19 décembre 2016, il est désormais opérationnel. Deux arrêtés publiés début avril mettent à disposition des propriétaires trois formulaires sur le site service-public.fr:
- déclaration de mise en location : Arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de déclaration de mise en location de logement
- autorisation préalable de mise en location et déclaration de transfert d’autorisation préalable de mise en location en cours de validité : Arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d’autorisation préalable de mise en location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l’autorisation préalable de mise en location de logement
Le régime de la déclaration de mise en location oblige les propriétaires à déclarer la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat de location.
Le régime d’autorisation préalable de mise en location conditionne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable.
Ces deux régimes doivent permettre aux communes de réaliser des contrôles pour vérifier la bonne qualité des logements mis en location. Le dispositif prévoit par ailleurs une amende dissuasive.