Une toute récente décision du Conseil d’Etat confirme qu’un permis de construire comprenant une division primaire doit être déposé et instruit sur l’ensemble de l’unité foncière !
La définition de l’unité foncière, la rédaction du CERFA et l’établissement du plan de division primaire sont trois éléments clés de cette procédure de dépôt de permis de construire qu’il ne faut pas négliger.
Les géomètres-experts sont là aussi pour accompagner cette étape !