Instituée par la loi ELAN du 23 novembre 2018, l’étude géotechnique devait être obligatoire pour les ventes de terrains constructibles et les contrats de construction de maisons individuelles signés à compter du 1er janvier 2020.
Cependant, du fait du retard pris dans la publication de textes d’application, l’obligation est effective depuis 1er octobre 2020 (arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042376726).
Foncier-Experts propose une solution pour répondre à cette obligation pour des terrains à bâtir situés dans l’Eure (27), l’Eure-et-Loir (28), l’Essonne (91) et les Yvelines (78). (contact : neauphle@foncier-experts.com)