- les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et de certificats d’urbanisme reprendront leur cours à compter du 24 mai 2020(ou commenceront à courir à compter de cette date si la demande a été déposée à compter du 12 mars 2020).
- les délais de recours contre les autorisations d’urbanisme vont reprendre leur cours ou bien commencer à courir.
Réf. : Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire.