Ces nouveaux diagnostics ne concernent que les parties privatives des locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale du preneur ainsi que dans leurs dépendances.
Ils devront être fournis par le bailleur et auront une durée de validité de six ans.
Entrée en vigueur fractionnée :
L’obligation de réaliser les diagnostics électricité et gaz concernera :
- les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le PC a été délivré avant le 1er janvier 1975.
- les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018 pour les autres logements
LE DIAGNOSTIC ÉLECTRICITÉ
Le décret n° 2016-1105 prévoit que l’état de l’installation intérieure d’électricité concernera les locaux d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de quinze ans.
Contenu :
Son contenu et les modalités suivant lesquelles il sera réalisé sont identiques à ceux du diagnostic électricité pour la vente.
Equivalences :
Un état de l’installation intérieure d’électricité vente tiendra lieu de diagnostic électricité locatif, s’il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
Une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation électrique tient lieu de diagnostic électricité locatif si l’attestation a été établie depuis moins de six ans.
LE DIAGNOSTIC GAZ
Le décret n° 2016-1104 prévoit que le diagnostic gaz locatif concernera les locaux d’habitation comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.
Contenu :
Son contenu et les modalités suivant lesquelles il sera réalisé sont identiques à ceux du diagnostic gaz pour la vente.
Équivalences :
Un état de l’installation intérieure de gaz vente tiendra lieu d’état de l’installation intérieure de gaz locatif, s’il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
Un état de l’installation intérieure de gaz réalisé par un organisme d’inspection accrédité tient lieu d’état de l’installation intérieure de gaz locatif s’il a été réalisé depuis moins de six ans.