Foncier - Division, bornage...

LE BORNAGE


Le bornage est l’opération qui a pour objet de définir la limite exacte qui sépare deux propriétés privées contiguës et concrétisé sur le terrain par la pose de borne.

Le bornage est-il obligatoire ?

Oui , pour tout terrain à bâtir destiné à la construction d’une habitation individuelle ou collective (Loi SRU de 2002)

Non , pour toute autre parcelle car si deux voisins sont d’accord sur la limite de leur propriété, rien ne les oblige à confirmer cette entente et peuvent établir une clôture sans procéder à un bornage préalable.

Toutefois, vous pouvez l’imposer à votre voisin (art 646 du Code Civil) Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës

Qui peut demander le bornage ?

C’est le propriétaire du terrain à délimiter, (indivisaire, usufruitier, nu-propriétaire) Le locataire et le fermier n’ont pas qualité pour demander un bornage car le droit au bornage est un attribut du droit de propriété.

Quels terrains peuvent faire l’objet d’un bornage ?


Quels avantages apporte le bornage ?


Comment se fait un bornage ?

Le géomètre-expert se rendra sur place pour examiner les traces de possession et tout autre éléments susceptibles de définir les limites (bornes, vieux murs, vestiges de clôtures, fossés, talus, haie, ligne d’arbres,…..)

Après cette reconnaissance un lever précis des éléments trouvés est nécessaire afin de réaliser un plan de bornage éventuellement appuyé sur un document d’archive d’un bornage précédent. La lecture des titres de propriété, du cadastre et les dires des parties peuvent également nous apporter des éléments de délimitation.

Lors du "Rendez-vous de bornage", les parties convoquées par avance donneront leur accord sur les limites en signant un procès verbal et le plan de bornage établi à cet effet.


La matérialisation des limites

Elle peut revêtir plusieurs formes:
Nos atouts

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petit logo Foncier-experts DIVISION PARCELLAIRE - URBANISME


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petit logo Foncier-experts LE LOTISSEMENT

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Lotisseurs,
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Bénéfices clients :
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AZUR INVESTISSEMENTS, APRICA, APRIL, SOPHIL’IM, LOTICIS,...

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foncier-experts.com V1 - Décembre 2010

Zone privée


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