Des ordonnances pour aller plus vite
Certaines mesures visant à lever des obstacles à la construction et à l'aménagement seront prises par voie d'ordonnances. Le gouvernement déposera à cet effet au Parlement, d'ici fin avril, un projet de loi d'habilitation. Afin d'accélérer les délais des opérations de construction, la procédure de déclaration de projet (article L. 300-6 du code de l'urbanisme) devrait être simplifiée et renforcée (mesure n° 1). Des dérogations aux règles du PLU pourraient être autorisées afin notamment de permettre la surélévation de logements en Ile-de-France et la transformation de bureaux en logements.
D'autres mesures plus radicales devraient figurer dans le projet de loi "logement-urbanisme" comme la caducité des anciens POS (et ils sont nombreux !) dans un délai de 3 à 5 ans s'ils ne sont pas remplacés par des PLU, idéalement intercommunaux... (mesure n° 5)

Le gouvernement entend également lutter contre les recours abusifs en augmentant le montant minimum de l'amende (de 3 000 à 10 000 €) et en divisant par deux les délais de traitement des contentieux d'urbanisme (mesure n° 4).

Le groupe de travail qui planche sur le sujet rendra ses travaux fin avril.
Deux mesures devraient également être prises afin de sécuriser les opérations de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) : remplacement de la garantie intrinsèque d'achèvement accordée par le promoteur (qui ne protège pas suffisamment l'acquéreur) par une garantie financière (mesure n° 6).

Le projet de loi de finances 2014 Toutes les mesures annoncées ne seront pas prises par voie d'ordonnances. Certaines figureront dans le projet de loi de finances 2014.
Il a ainsi été décidé d'appliquer le taux réduit de TVA de 5 % pour la construction neuve et pour tous les travaux de rénovation de logements sociaux, dès le 1er janvier 2014, afin d'atteindre l'objectif de production de 150 000 logements sociaux par an (mesure n° 9).

Cet objectif ambitieux sera inscrit dans une convention globale État-bailleurs sociaux dont la signature est imminente (mesure n° 10). En outre, le gouvernement compte instaurer l'« auto liquidation de la TVA » pour les travaux immobiliers, autrement dit, supprimer la possibilité pour le sous-traitant de facturer de la TVA à son donneur d'ordre (mesure n° 15).

Le crédit d'impôts développement durable (CIDD) et l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) seront optimisés pour favoriser les rénovations efficaces (travaux et équipements) dans le secteur du logement privé. Une subvention de 1 350 € sera accordée aux ménages des classes moyennes (revenus inférieurs à 35 000 €) en 2014 (mesure n° 18).

Voici les 20 mesures annoncées (et décrites dans le dossier de presse ci-joint) :

• Mesure n°1 : Raccourcir les délais de procédure des grosses opérations de construction de logements
• Mesure n°2 : Créer un géo-portail de l'urbanisme accessible à tous
• Mesure n°3 : Assouplir le taux maximal de garantie d’emprunt pour les opérateurs d’aménagement
• Mesure n°4 : Lutter contre les recours malveillants et accélérer le traitement des contentieux en matière d’urbanisme
• Mesure n°5 : Faciliter la transformation de bureaux en logements et favoriser la densité en zone tendue
• Mesure n°6 : Sécuriser les opérations en vente en l’état futur d’achèvement
• Mesure n°7 : Faciliter la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment par une adaptation de la législation
• Mesure n°8 : Favoriser le développement du logement intermédiaire
• Mesure n°9 : Appliquer dès 2014 le taux réduit de TVA de 5 % aux opérations de construction de logements sociaux
• Mesure n°10 : Conclure d’ici la fin du 1er semestre un pacte avec le monde HLM visant à la production de 150 000 logements sociaux par an
• Mesure n°11 : Mobiliser les financements exceptionnels d’Action Logement en faveur de la production de logements locatifs sociaux dès 2013
• Mesure n°12 : Supprimer dès le 1er janvier 2014 les incitations fiscales à la rétention de terrains constructibles
• Mesure n°13 : Mettre en place une gouvernance efficace du plan de mobilisation du foncier public en vue de sa mise en œuvre rapide
• Mesure n°14 : Réduire les normes pour limiter les coûts de construction
• Mesure n°15 : Auto liquidation de la TVA dans le bâtiment
• Mesure n°16 : Mise en place de guichets uniques pour la rénovation énergétique
• Mesure n°17 : Des ambassadeurs de la rénovation énergétique pour accompagner les ménages précaires les plus isolés
• Mesure n°18 : Financer la rénovation énergétique des logements privés
• Mesure n°19 : La rénovation énergétique des logements sociaux avec l’éco-PLS
• Mesure n°20 : Professionnaliser la filière de rénovation énergétique pour maîtriser ses coûts et sa qualité

Elle est publiée au JO du 19 janvier après avoir été déclarée conforme à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 17 janvier. Elle vise principalement à la mise en œuvre de deux engagements présidentiels, la cession du foncier public avec une forte décote et le renforcement de la loi SRU.

• Cession du foncier public avec décote : La loi autorise l'État à céder des terrains de son domaine privé avec une décote pouvant atteindre 100% de leur valeur vénale, lorsqu'ils sont destinés à la construction de logements locatifs sociaux.

  Elle crée une décote de droit, c'est-à-dire obligatoire quand les terrains figurent sur une liste de parcelles établie par le préfet de région et sont cédés au profit d'une collectivité territoriale, d'un EPCI à fiscalité propre, d'un EPF, d' un établissement exerçant une maîtrise d'ouvrage pour des opérations d'acquisition, de construction ou de réhabilitation, d'un organisme HLM ou d'une SEM de construction et de gestion des logements sociaux ou d'un opérateur lié à une collectivité ou un EPCI à fiscalité propre par une concession d'aménagement dont l'objet prévoit notamment la réalisation de logement social.

  En contrepartie, l'acquéreur s'engage à réaliser le programme dans les 5 ans, faute de quoi il s'expose à d'importantes sanctions pouvant aboutir à la résolution de la vente.
  Il est tenu de répercuter l'avantage financier résultant de la décote exclusivement et en totalité sur le prix de revient des logements locatifs sociaux.

• Renforcement du dispositif SRU : La proportion des logements sociaux passe de 20 % à 25 % dans les communes de plus de 35 000 habitants (1 500 habitants en Ile-de-France) qui sont comprises dans une agglomération ou un EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. A cette mesure, s'ajoute la multiplication par 5 des pénalités en cas de non respect de ce seuil.

Ce congrès a été l’occasion d’avancer des propositions concrètes méthodologiques et règlementaires :

• - Unifier la méthodologie d’élaboration du diagnostic technique immobilier
• - Intégrer un volet développement durable au diagnostic technique immobilier
• - Recommander la rédaction de règlements de copropriété adaptés
• - Intégrer formellement des plans au règlement de copropriété
• - Harmoniser la définition des surfaces des immeubles bâtis en Europe
• - Adapter la loi du 10 juillet 1965 aux immeubles ne comprenant que deux copropriétaires
• - Adopter une charte de qualité du géomètre-expert syndic de copropriété
• - Prendre en compte la volumétrie dans l’application du droit des sols
• - Consacrer la scission d’une copropriété en volumes
• - Pérenniser l’union de syndicats
• - Créer un cadastre en 3 dimensions

Pour en savoir plus sur ces propositions, utilisez: ce lien

Par ailleurs, ce congrès a été marqué par l’intervention de Daniel LABETOULLE, Commissaire du Gouvernement près l’OGE, qui a clairement affirmé à quel point l’expertise des géomètres-experts en copropriété s’inscrit dans le prolongement de leurs mission de délimitation des biens fonciers.

Selon ces propos : « le plan annexé à l’état descriptif de division (…) relève de l’office exclusif du géomètre-expert ».