Des ordonnances pour aller plus vite
Certaines mesures visant à lever des obstacles à la construction et à l'aménagement seront prises par voie d'ordonnances.
Le gouvernement déposera à cet effet au Parlement, d'ici fin avril, un projet de loi d'habilitation.
Afin d'accélérer les délais des opérations de construction, la procédure de déclaration de projet (article L. 300-6 du code de l'urbanisme) devrait être simplifiée et renforcée (mesure n° 1).
Des dérogations aux règles du PLU pourraient être autorisées afin notamment de permettre la surélévation de logements en Ile-de-France et la transformation de bureaux en logements.
D'autres mesures plus radicales devraient figurer dans le projet de loi "logement-urbanisme" comme la caducité des anciens POS (et ils sont nombreux !) dans un délai de 3 à 5 ans s'ils ne sont pas remplacés par des PLU, idéalement intercommunaux... (mesure n° 5)
Le gouvernement entend également lutter contre les recours abusifs en augmentant le montant minimum de l'amende (de 3 000 à 10 000 €) et en divisant par deux les délais de traitement des contentieux d'urbanisme (mesure n° 4).
Le groupe de travail qui planche sur le sujet rendra ses travaux fin avril.
Deux mesures devraient également être prises afin de sécuriser les opérations de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) : remplacement de la garantie intrinsèque d'achèvement accordée par le promoteur (qui ne protège pas suffisamment l'acquéreur) par une garantie financière (mesure n° 6).
Le projet de loi de finances 2014
Toutes les mesures annoncées ne seront pas prises par voie d'ordonnances. Certaines figureront dans le projet de loi de finances 2014.
Il a ainsi été décidé d'appliquer le taux réduit de TVA de 5 % pour la construction neuve et pour tous les travaux de rénovation de logements sociaux, dès le 1er janvier 2014, afin d'atteindre l'objectif de production de 150 000 logements sociaux par an (mesure n° 9).
Cet objectif ambitieux sera inscrit dans une convention globale État-bailleurs sociaux dont la signature est imminente (mesure n° 10). En outre, le gouvernement compte instaurer l'« auto liquidation de la TVA » pour les travaux immobiliers, autrement dit, supprimer la possibilité pour le sous-traitant de facturer de la TVA à son donneur d'ordre (mesure n° 15).
Le crédit d'impôts développement durable (CIDD) et l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) seront optimisés pour favoriser les rénovations efficaces (travaux et équipements) dans le secteur du logement privé. Une subvention de 1 350 € sera accordée aux ménages des classes moyennes (revenus inférieurs à 35 000 €) en 2014 (mesure n° 18).
Voici les 20 mesures annoncées (et décrites dans le dossier de presse ci-joint) :
Elle est publiée au JO du 19 janvier après avoir été déclarée conforme à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 17 janvier. Elle vise principalement à la mise en œuvre de deux engagements présidentiels, la cession du foncier public avec une forte décote et le renforcement de la loi SRU.
Elle crée une décote de droit, c'est-à-dire obligatoire quand les terrains figurent sur une liste de parcelles établie par le préfet de région et sont cédés au profit d'une collectivité territoriale, d'un EPCI à fiscalité propre, d'un EPF, d' un établissement exerçant une maîtrise d'ouvrage pour des opérations d'acquisition, de construction ou de réhabilitation, d'un organisme HLM ou d'une SEM de construction et de gestion des logements sociaux ou d'un opérateur lié à une collectivité ou un EPCI à fiscalité propre par une concession d'aménagement dont l'objet prévoit notamment la réalisation de logement social.
En contrepartie, l'acquéreur s'engage à réaliser le programme dans les 5 ans, faute de
quoi il s'expose à d'importantes sanctions pouvant aboutir à la résolution de la vente.
Il est tenu de répercuter l'avantage financier résultant de la décote exclusivement et en
totalité sur le prix de revient des logements locatifs sociaux.
Ce congrès a été l’occasion d’avancer des propositions concrètes méthodologiques et règlementaires :
Pour en savoir plus sur ces propositions, utilisez: ce lien
Par ailleurs, ce congrès a été marqué par l’intervention de Daniel LABETOULLE, Commissaire du Gouvernement près l’OGE, qui a clairement affirmé à quel point l’expertise des géomètres-experts en copropriété s’inscrit dans le prolongement de leurs mission de délimitation des biens fonciers.
Selon ces propos : « le plan annexé à l’état descriptif de division (…) relève de l’office exclusif du géomètre-expert ».
La majoration ne peut donc plus être mise en place mais s'appliquera néanmoins dans les communes qui auront déjà délibéré dans ce sens.
Il peut s'agir de tout type d'habitations, résidence principale ou secondaire, extension ou reconstruction.
On apprend notamment dans ce guide que pour laisser une liberté de choix aux communes, la loi prévoit une participation du public à travers la mise à disposition d'une note d'information sur son application au territoire de la commune, le recueil des observations du public, et la possibilité de délibérer pour que la majoration de 30% ne s'applique pas sur tout ou partie du territoire.
La majoration de 30% s'applique automatiquement sur l'ensemble du territoire de la collectivité si, à l'issue d'un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi, soit au plus tard le 20 décembre 2012, la collectivité n'a pas pris de délibération contraire concernant certaines zones. Il en est de même si la collectivité n'a pas mis en oeuvre le dispositif de mise à disposition de la note d'information et de participation du public prévu par la loi.
La majoration des droits à construire de 30% est applicable sur l'ensemble du territoire de la collectivité pour un temps limité, jusqu'au 31 décembre 2015 . (Source : Trader-finances.fr)
Celui-ci est également accessible depuis le site du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Ce diagnostic est obligatoire depuis le 1er Janvier 2011 pour tous les établissements reçevants du public ( ERP )classés en catégories 1 à 4.
Pour obtenir des conseils sur le sujet auprès de Foncier-Experts, demandez Chantal par téléphone au (01) 34 89 85 81 ou par mail à l'adresses suivante : diagnostics@foncier-experts.com
Les communes ou groupements de communes ont jusqu'au 20 septembre 2012 pour informer le public des conséquences de l'application de la majoration sur leur territoire au plus tard à compter du 21 décembre 2012, sauf délibération contraire.
La loi est d'application immédiate
Le dispositif comporte plusieurs étapes. La procédure mise en place est la suivante :
La majoration s'applique en l'absence d'opposition des communes
La majoration est applicable au plus tard à l'expiration d'un délai de 9 mois à compter de la promulgation de la loi (soit le 20 décembre 2012).
L'organe délibérant de l'EPCI ou le conseil municipal peut décider, que la majoration ne s'applique pas sur tout ou partie du territoire de la ou des communes concernées.
Il lui est également possible, à tout moment, de mettre fin par une délibération à l'application de la majoration de 30 %, après avoir consulté le public dans les conditions exposées ci-dessus.
Limitée dans le temps, la majoration s'applique seulement aux demandes de permis et aux déclarations déposées avant le 1er janvier 2016.
Le décret balaye très large. Non seulement il apporte des précisions sur les deux points forts traités par l'ordonnance (modification du régime des lotissements et possibilité de délivrer un permis de construire pour les ERP dont les aménagements intérieurs ne sont pas connus), mais encore, il procède à de très nombreux réajustements sur le champ d'application et les modalités de délivrance des autorisations.
S'agissant des lotissements, le décret :
Par ailleurs, le décret élargit les cas de dispense de toute formalité au titre du code de l'urbanisme en y incluant, notamment, les terrasses et les plates-formes de plain-pied et, pour les travaux de faible importance, en relevant le seuil de la dispense à 5 m2.
De nouveaux formulaires CERFA doivent être utilisés dès aujourd’hui pour les CU, DP et PA.